Conditions Générales de Vente

1. Objet et rôle de la plateforme

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Fraîchement d'ici.

La plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique permettant la réservation de produits auprès de producteurs locaux.Fraîchement d'ici n'intervient pas dans la transaction financière qui s'opère exclusivement et directement entre le Producteur et le Client.

2. Produits et disponibilité

Les produits présentés sur le site le sont par les producteurs eux-mêmes. Ils s'engagent à fournir une description fidèle (origine, prix, poids).

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après réservation, le producteur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

3. Réservation de commande

3.1 Processus

Le client sélectionne ses produits et valide son panier sur la plateforme. Cette validation constitue une réservation ferme des produits auprès du producteur.

3.2 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant les produits réservés et le montant total estimé est envoyé au client. Cet email ne vaut pas facture acquittée, le paiement n'ayant pas encore eu lieu.

4. Prix et modalités de règlement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le montant total indiqué lors de la réservation est le prix que le client devra régler au producteur.

4.2 Absence de paiement en ligne

Aucun paiement n'est réalisé sur le site internet. La plateforme ne demande aucune coordonnée bancaire au client pour la validation de la commande.

4.3 Paiement au retrait

Le règlement intégral de la commande s'effectue directement auprès du producteur au moment du retrait ou de la livraison.

Les moyens de paiement acceptés (espèces, chèque, carte bancaire, etc.) sont définis par chaque producteur et sont généralement indiqués sur sa page de profil. Il appartient au client de prévoir le moyen de paiement adéquat.

5. Retrait des commandes

Le transfert de propriété des produits s'opère lors du paiement et du retrait de la marchandise chez le producteur.

Le client s'engage à honorer sa réservation en venant retirer sa commande au créneau choisi. En cas d'empêchement, il doit impérativement prévenir le producteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens :

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, fruits, légumes, produits laitiers...) ;
• Qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7. Réclamations

La transaction ayant lieu directement entre le producteur et le client, toute réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits doit être adressée directement au producteur lors du retrait ou dans les 24 heures suivant celui-ci.

8. Responsabilité

Fraîchement d'ici ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu entre le producteur et le client (indisponibilité du produit, défaut de paiement, absence au rendez-vous).

9. Données personnelles

Les données collectées sont transmises uniquement au producteur concerné pour la bonne gestion de la commande (préparation et contact en cas de problème). Elles ne sont pas revendues à des tiers.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.